Politique de retour, d’échange et de remboursement

Informations relatives au droit de rétractation, aux retours, aux meubles endommagés ou défectueux et aux remboursements pour les commandes livrées en France.

Informations essentielles : droit de rétractation de 14 jours pour les produits éligibles · remboursement comprenant les frais de livraison standard applicables · livraison en France · retour des meubles de grande taille soumis à des modalités logistiques adaptées.

1. Champ d’application de la politique

La présente politique s’applique aux achats effectués auprès de dadoanddowel et livrés en France. Elle précise les conditions de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement applicables aux meubles et articles d’ameublement vendus à distance.

Les droits prévus par la présente politique s’appliquent sans préjudice des garanties légales et autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation française et européenne applicable.

2. Droit de rétractation de 14 jours

Pour les produits éligibles, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer dadoanddowel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin de cette page.

Après communication de sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

3. État des produits retournés et responsabilité du consommateur

Dans le cadre d’une rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire lors de l’examen d’un produit.

Un produit considéré comme neuf et non utilisé ne doit notamment présenter aucune utilisation allant au-delà de cette vérification raisonnable. Dans la mesure du possible, les éléments, accessoires, notices, pièces et emballages fournis avec le produit doivent être conservés et retournés afin de faciliter un transport sécurisé.

Le consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une diminution de valeur ne peut toutefois pas être appliquée de manière automatique ou disproportionnée.

4. Meubles sur mesure, personnalisés et produits non personnalisés

Meubles non personnalisés : les produits standard ou en stock qui ne relèvent pas d’une exception légale au droit de rétractation peuvent bénéficier du délai de rétractation de 14 jours dans les conditions indiquées ci-dessus.

Meubles personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur : le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément aux exceptions prévues par la réglementation applicable.

Cette exception n’affecte pas les droits du consommateur lorsqu’un produit personnalisé est endommagé lors de la livraison, présente un défaut ou n’est pas conforme à la commande.

5. Produits endommagés, rayés, défectueux ou non conformes

En raison des caractéristiques des meubles et du transport de marchandises volumineuses ou fragiles, nous recommandons d’examiner l’état extérieur du colis et du produit dès que raisonnablement possible après la livraison.

Si un meuble arrive cassé, rayé, incomplet, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, contactez notre service client à customercare01@dadoanddowel.com. Afin de faciliter l’évaluation de la situation, nous pouvons demander des photographies du produit, de la zone concernée, de l’emballage et de l’étiquette de transport, ainsi que les informations permettant d’identifier la commande.

Selon la nature du problème et les droits applicables, une solution appropriée pourra notamment prendre la forme d’un remplacement, de l’envoi d’une pièce ou d’un élément manquant, d’une mise en conformité, d’une réduction du prix ou d’un remboursement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Une déclaration effectuée auprès du transporteur ne limite pas les droits légaux que le consommateur peut exercer auprès de dadoanddowel.

6. Cas particuliers et exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la réglementation française ou européenne prévoit expressément une exception, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Un retour demandé au titre de la rétractation peut faire l’objet d’une prise en compte de la dépréciation lorsque le produit a subi des manipulations dépassant ce qui était nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les exclusions liées au droit de rétractation ne suppriment pas les droits légaux applicables aux produits défectueux, endommagés ou non conformes. Une demande ne sera pas refusée sur le seul fondement d’une règle interne lorsque le consommateur dispose d’un droit impératif prévu par la loi.

7. Frais de retour et retour des meubles volumineux

Lorsqu’un retour résulte de l’exercice du droit de rétractation et que le produit ne présente aucun défaut ou problème de conformité, les coûts directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour un produit endommagé, défectueux ou non conforme relevant de la responsabilité de dadoanddowel, le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à la mise en œuvre des recours légaux applicables.

Les meubles volumineux, lourds, fragiles ou difficiles à expédier ne doivent pas être retournés sans instructions préalables. Contactez notre service client avant toute expédition afin d’obtenir les modalités de retour adaptées au produit concerné.

Le produit doit être préparé de manière à limiter raisonnablement les risques de détérioration pendant le transport. Lorsque l’emballage d’origine est encore disponible et adapté, son utilisation est recommandée.

8. Procédure de retour et d’échange

9. Remboursements et délais

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, dadoanddowel rembourse les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé.

Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque toutes les conditions nécessaires au remboursement sont réunies, notre traitement interne du remboursement est généralement effectué sous 3 à 5 jours, sans que cette indication ne réduise le délai légal maximal applicable.

Après émission du remboursement, l’affichage effectif des fonds sur le compte du consommateur peut nécessiter environ 5 à 10 jours supplémentaires selon la banque, l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire externe ne dépend pas de dadoanddowel.

10. Livraison, transport et dommages

Zone de livraison : France.

Préparation de la commande : 1 à 3 jours.

Délai de livraison : 5 à 15 jours.

Transporteurs : DHL Express, UPS® et FedEx.

Frais de livraison : livraison gratuite pour toute commande d’un montant d’au moins 499,99 €. Pour les commandes inférieures à 499,99 €, les frais de livraison sont de 6,99 €.

Taxes et frais : toutes les taxes et tous les frais applicables sont inclus dans le prix des produits. Aucun paiement supplémentaire n’est requis à ce titre.

En cas de dommage visible ou présumé pendant le transport, conservez dans la mesure du possible le produit et son emballage dans leur état de réception et contactez rapidement notre service client avec les éléments utiles à l’examen de la demande. Ces recommandations facilitent le traitement du dossier sans limiter les droits légaux du consommateur.

11. Installation, pièces de remplacement et prévention des demandes abusives

Lorsqu’un problème concerne uniquement une pièce, un composant ou un élément remplaçable d’un meuble, une solution adaptée peut inclure l’envoi d’une pièce de remplacement lorsque cette solution est appropriée au regard de la nature du défaut et des droits du consommateur.

Lorsqu’un défaut résulte d’une installation ou d’un montage incorrect effectué contrairement aux instructions applicables et que cette installation ne relève pas de la responsabilité de dadoanddowel, la situation sera examinée en fonction des circonstances et des droits légaux applicables.

Afin de prévenir la fraude et les demandes manifestement abusives, dadoanddowel peut vérifier les informations raisonnablement nécessaires au traitement d’un retour, d’un remplacement ou d’une demande d’indemnisation. Toute vérification est effectuée de manière proportionnée et ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits impératifs du consommateur.

12. Formulaire type de rétractation et contact

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez copier, compléter et envoyer le formulaire ci-dessous. Son utilisation n’est pas obligatoire ; toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter peut également être utilisée.

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