Droit de rétractation du consommateur

Informations relatives au délai de rétractation, aux modalités de retour et au remboursement des achats à distance effectués auprès de dadoanddowel et livrés en France.

Informations essentielles : pour les produits éligibles achetés à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision. Des règles particulières s’appliquent notamment aux meubles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

1. Principe du droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur achète à distance un produit éligible auprès de dadoanddowel, il peut revenir sur sa décision d’achat dans le délai légal applicable sans avoir à fournir de motif.

Pour une vente de biens, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément dans les conditions prévues par les règles applicables, le point de départ du délai est déterminé en fonction de la réception des biens concernés.

L’exercice du droit de rétractation est distinct des droits dont dispose le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit, vous devez informer dadoanddowel de votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

La demande doit exprimer clairement et sans ambiguïté votre décision de vous rétracter.

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire dès lors que votre décision de vous rétracter est communiquée de manière claire avant l’expiration du délai applicable.

3. Délai pour retourner le produit

Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

Pour les meubles lourds, volumineux ou fragiles, contactez notre service client avant d’organiser l’expédition retour afin d’obtenir les modalités logistiques adaptées au produit.

Le respect de cette procédure permet notamment d’éviter qu’un meuble volumineux soit confié à une solution de transport inadaptée.

Le produit doit être préparé de manière raisonnablement adaptée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport retour.

4. État et manipulation du produit

Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cette vérification doit rester comparable à celle raisonnablement nécessaire pour examiner le produit avant une décision définitive d’achat.

Une éventuelle dépréciation doit être appréciée selon l’état réel du produit et ne peut être appliquée de manière automatique ou disproportionnée.

5. Emballage et meubles volumineux

Pour un sofa, une table, un meuble de rangement, un lit ou tout autre meuble lourd ou fragile, le retour peut nécessiter des précautions particulières.

Lorsque l’emballage d’origine est encore disponible, en bon état et adapté au transport retour, son utilisation est recommandée afin de protéger le produit.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le produit doit néanmoins être protégé de manière raisonnablement adaptée à sa nature et à son mode de transport.

Avant d’expédier un meuble volumineux, contactez customercare01@dadoanddowel.com afin de connaître les modalités applicables au retour concerné.

6. Frais de retour

Lorsqu’un retour est effectué uniquement dans le cadre du droit de rétractation et que le produit n’est ni défectueux ni non conforme, les coûts directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé conformément aux règles applicables.

Pour les meubles volumineux, les coûts de retour peuvent être plus importants que pour un colis standard en raison des dimensions, du poids et des exigences de manutention.

Le consommateur ne doit pas renvoyer un meuble volumineux sans avoir préalablement pris connaissance des modalités logistiques adaptées à son retour.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme dans le cadre d’un recours légal, les règles relatives au droit de rétractation et à ses frais de retour ne doivent pas être confondues avec les recours légaux correspondants.

7. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, dadoanddowel rembourse les paiements concernés reçus du consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle dadoanddowel est informé de votre décision de vous rétracter.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé.

Le remboursement est effectué conformément aux règles applicables au moyen de paiement concerné, sauf accord valable permettant l’utilisation d’un autre moyen sans frais supplémentaires pour le consommateur.

8. Possibilité de différer le remboursement

Dans le cadre d’une vente de biens, dadoanddowel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.

La date retenue est celle du premier de ces événements.

Le délai bancaire externe correspond au traitement effectué après l’émission du remboursement et ne modifie pas les obligations légales de dadoanddowel.

9. Meubles personnalisés et exceptions

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains contrats pour lesquels une exception est prévue par la réglementation.

Meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur : lorsqu’un produit est fabriqué selon les caractéristiques spécialement choisies ou communiquées par le consommateur, il peut relever d’une exception au droit de rétractation.

Meubles nettement personnalisés : un produit ayant fait l’objet d’une personnalisation substantielle demandée par le consommateur peut également relever de cette exception.

Cette exception concerne le droit de changer d’avis. Elle ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’un meuble personnalisé est défectueux, endommagé ou ne correspond pas aux spécifications convenues.

10. Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec les droits applicables lorsqu’un produit présente un défaut, arrive endommagé ou ne correspond pas à la commande.

Lorsqu’un meuble est cassé, rayé, incomplet, défectueux ou non conforme, contactez notre service client afin que la situation puisse être examinée dans le cadre des recours applicables.

Selon la situation et les conditions légales correspondantes, une solution peut notamment comprendre une mise en conformité, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

L’existence ou l’expiration du délai de rétractation ne supprime pas automatiquement les autres droits légaux dont bénéficie le consommateur concernant la conformité du produit.

11. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez notifier votre décision de vous rétracter. Son utilisation n’est pas obligatoire.

12. Exercer votre droit ou demander de l’aide

Pour exercer votre droit de rétractation ou obtenir des informations concernant le retour d’un meuble volumineux, contactez notre service client.

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